Règlement intérieur de l’Association SpipFactory

Article 1 : Idée Fondatrice

Internet a vu se développer, ces dernières années, de plus en plus de services d’hébergement par des entreprises du secteur marchand.

SpipFactory quant à lui oriente son action vers :
• Un esprit communautaire,
• Une mise en commun de moyens menant à la production d’un service,
• Un partage de coûts,
• Une synergie de compétences, une réflexion commune,
• Une gestion transparente de la structure,
• Une incitation et un soutien au développement de services similaires.

Article 2 : Les objectifs

Conformément à l’article 2 des statuts, l’association SpipFactory

• Crée un service d’hébergement Internet francophone non marchand, géré solidairement par tous ses utilisateurs, en exploitant les possibilités offertes par Internet en matière de communication.
• Développe au sein d’un public large et non spécialiste la capacité de prise en charge de leurs propres sites web sous le CMS « SPIP » et squelette « ESCAL », sans contrepartie commerciale, sur un mode participatif et permettant d’adapter l’outil à leurs besoins, qu’ils aillent de la présence minimale sur Internet à la mise en ligne d’un site complet.
• Participe également à l’émergence d’un réseau de structures similaires, en créant un service aisément reproductible, et en mettant à disposition de nouvelles structures les outils créés pour sa gestion.

Article 3 : De l’autogestion

Définition :
(Du grec autos, « soi-même », et « gestion ») est le fait, pour un groupe d’individus ou une structure considérée, de prendre les décisions concernant ce groupe ou cette structure par l’ensemble des personnes membres du groupe ou de la structure considérée.

Dans le cas de SpipFactory, les utilisateurs récolteront le fruit de leur investissement, que ce soit en participant aux débats, en votant ou en effectuant des tâches administratives ou techniques, à savoir l’hébergement de leurs sites et autres services liés à SpipFactory.

La possibilité est laissée à chacun de se contenter de bénéficier du fruit du travail réalisé. Mais il est évident que si le service mis en place ne repose que sur l’investissement d’une minorité, il ne saurait être viable. C’est pourquoi l’une des priorités de l’association a été de mettre en place les outils permettant à chacun de participer activement à la gestion des divers aspects de la vie de l’hébergeur.

De plus, chacun étant considéré comme « propriétaire à part entière » du service, une réelle priorité a également été accordée à un mode de prise de décision empêchant toute prise de pouvoir par un individu ou un groupe restreint.

Le minimum attendu des membres est une participation active aux votes, étant entendu qu’en dessous d’un certain seuil de participation, les décisions n’auront plus de sens, et le service ne survivra pas.

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des différentes instances et des outils dont s’est dotée l’association pour réaliser ces objectifs.

Article 4 : Modalités d’adhésion

Conformément à l’article 8 des statuts

Article 8 : Admission – Adhésion

Pour faire partie de l’association en tant qu’hébergé, il faut remplir le formulaire “1° Inscription à la Plateforme” .

L’adhésion à l’association en tant qu’hébergé est impérativement conditionnée par l’ouverture d’un compte (fiche membre) et sur le serveur d’un site SPIP avec l’habillage Escal.

Elle implique un engagement à participer solidairement à son fonctionnement et à sa gestion avec tous les autres hébergés. De plus, ne pourront adhérer à l’association que les personnes ayant déclaré avoir pris connaissance des présents statuts et du règlement intérieur de l’association, qui leur seront soumis lors de la procédure d’adhésion, telle que définie dans le règlement intérieur.
L’effectif de SpipFactory.fr est limité à la capacité du serveur par et pour les hébergés, actuellement 100 sites-domaines & 500 Go mutualisés.

Article 4.1 : Définition d’un compte

Un compte est un Domaine ou un Sous-domaine (chaque compte doit posséder sa fiche membre), réglant sa cotisation annuelle et possédant une voix lors des votes.

Chaque fiche membre est liée à un site hébergé sur la plateforme.

Un hébergé sera enregistré par son représentant légal pour être en conformité avec le Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 soit :

• une personne physique,
• une association
• une entité

Article 4.2 : Principe financier

SpipFactory est autofinancé par les cotisations de ses membres. En cela, il ne sera jamais fait appel à des financements privés, ou à toute forme de partenariat commercial avec qui que ce soit, et il ne sera notamment pas fait appel à des ressources publicitaires (ex : publicité imposée sur le site des membres) ou à la vente des informations personnelles de nos membres.

Nous entendons ainsi garder notre indépendance.
• Tous les prix sont payables en € (euros).
• La cotisation annuelle est fixée chaque année, elle ne peut être révisée que lors de l’AG qui se tient le premier jeudi du mois de Décembre à 18h30.
• La cotisation annuelle pour l’année suivante est payable avant 31 Décembre de l’année en cours.
• La cotisation annuelle est redevable par tous les sites en domaine ou sous-domaine. Toutefois certains sites sont hébergés à titre gratuit (liste fournie sur simple demande)
• La première année, c’est-à-dire à l’adhésion, un forfait est appliqué, qui comprend le droit d’entrée + la cotisation annuelle, que l’on soit en domaine ou en sous domaine.
• Tout surplus de paiement sera assimilé comme un don, la somme sera incorporée dans un fonds de réserve.

Article 4.3 : La procédure d’adhésion

L’inscription à l’association SpipFactory, et donc l’ouverture de votre compte, puisque les deux sont indissociables, se déroule de la manière suivante :

– 1° Demande d’inscription via le formulaire d’adhésion le formulaire « 1° Inscription à la Plateforme »
De ce fait vous acceptez par votre demande d’inscription les statuts et le règlement intérieur.
Nous vous demanderons par courriel les informations : Nom, Prénom, adresse mail d’inscription et données personnelles (tel que la loi nous y oblige : La loi nous oblige à transmettre ces informations sur requête judiciaire.), vous vous engagez également à régler votre droit d’entrée d’un montant de 50€.
– 2° Nous vous enverrons votre fiche membre, à réception de votre droit d’entrée.
– 3° À réception de votre fiche membre sur votre courriel d’inscription, vous pourrez régler votre cotisation annuelle en vous connectant dans l’espace hébergé.
– 4° L’adhésion étant effective, une fois votre cotisation acquittée, vous disposez de toutes les fonctionnalités (FTP, boites Mail, etc.) et devenez membre de plein droit de l’association.
– 5° En cas de décès, l’adhésion peut être obtenue par l’éventuel légataire désigné dans l’ordre de nomination par l’adhérent. Il prend alors le statut d’adhérent et acquiert, de ce fait, les mêmes droits et obligations.

• De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SpipFactory de manière particulière et écrite par courriel, le défaut total ou partiel de paiement de toute somme due au titre du règlement intérieur entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension du site jusqu’à régularisation, voir la radiation.

Article 4.4 : Calendrier d’Adhésion

– Décembre
Premier Jeudi du mois de Décembre semaine 49 : Assemblée générale dématérialisée par clavardage (ou autre solution virtuelle), un courriel sera envoyé aux hébergés, dans les délais suivant, 20 Jours avant, puis 7 jours avant et enfin 48h00 avant l’AG. [1].

Les cotisations annuelles doivent être réglées avant le 31 Décembre, un courriel de rappel sera envoyé aux hébergés étourdis. La cotisation annuelle permet à l’association SpipFactory d’être auto-portante.

Les sites n’ayant pas réglé leur cotisation annuelle s’exposent aux risques :
• de perdre leur nom de domaine à la date anniversaire de renouvellement si celui-ci et hébergé par nos soins
SpipFactory — dépendant d’un prestataire — ne pourra être tenu responsable et ne pourra techniquement rien faire sur le domaine perdu pour paiement en retard
• à une mise hors ligne pour absence de cotisation et absence de message de votre part ou de votre légataire stipulant la raison de retard, jusqu’à régularisation de celle-ci, qui sera effective lors de la réception par notre partenaire HelloAsso confirmant le paiement de celle-ci.
• à la mise en quarantaine (sauvegarde de vos fichiers + base de donnée) afin de récupérer un site car nous sommes limités à 100 sites
• à l’effacement total de vos données si nous n’avons plus de contact avec vous par rapport à votre hébergement.pour libérer de l’espace disque pour les autres (nous sommes limités à 500Go).

Article 5 : Remboursement de la cotisation

Les sommes versées pour l’ouverture (appelées « droit d’entrée ») le sont à titre de cotisation d’association loi 1901, elles ne sont donc en aucun cas remboursables, et ne comptent pas pour l’année civile à venir.

Article 6 : Durée de l’hébergement

La cotisation annuelle est conclue pour une durée de 12 mois qui commencent à courir à compter du 1° janvier jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.

Le présent contrat est renouvelable tacitement, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par SpipFactory à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties.

Article 7 : Résiliation

SpipFactory ou l’hébergé, pourra résilier le contrat au terme de chaque période de 12 mois, adressé par e-mail, le plus tôt possible afin de permettre aux entités concernées d’agir en conséquence.

Article 8 : Modes de fonctionnement

Le fonctionnement interne est composé d’un ensemble de membres qui sont obligatoirement référencés dans la fiche membre d’un site hébergé (ils sont appelés couramment “Team”), et utilisent les outils de communication.

Article 8.1 : Communication

• Le Forum :
sur le site de démonstration du squelette “ESCAL”, il a pour but de répondre aux questions sur le squelette
• La page contact du site spipfactory.fr :
pour les problèmes d’authentification (fiche membre), gestion administrative, comptabilité, autre
• Courriel d’information
la Team envoie certaines informations sur les boites mails des adhérents (rappel de cotisations ; informations sécurité, etc.)

Article 9 : Vote de décision ou de révocation

• les votes sont créés via le logiciel tiers balotilo et mis en ligne uniquement par la « team »
• Un membre peut solliciter la « team » via la page contact du site spipfactory pour proposer un vote de décision ou de révocation à l’encontre d’un membre.
• La team via la page « hébergés » mettra en ligne le vote et le lien pour diffuser les résultats.
• Un vote sera fermé lorsque 50 % des hébergés se seront exprimés.
• Les résultats des anciens votes resteront accessibles sur la page « hébergés ».

Article 10 : Obligations

Article 10.1 : de SpipFactory

SpipFactory s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau.
SpipFactory se réserve la possibilité d’interrompre le service sans préavis pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance ou de mise à jour.
SpipFactory s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes de l’hébergé qui lui aura été confiés.
SpipFactory ne pourra être jugée responsable du non-respect par l’hébergé des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.
SpipFactory s’engage à respecter la protection du droit d’auteur de son hébergé.
SpipFactory ne sera pas engagée dans les cas ci-après :
• détérioration de l’application du fait de l’hébergé et/ou non-respect des conseils donnés.
• mauvaise utilisation des serveurs et logiciels par l’hébergé ou par ses visiteurs.
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement à l’hébergé.

Du fait des caractéristiques de l’Internet, que l’hébergé déclare parfaitement connaître SpipFactory ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
◦ le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site de l’hébergé et ce à quelque titre que ce soit.
◦ les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’hébergé. SpipFactory ne peut en effet être tenu pour responsable de cette gestion qui incombe à l’hébergé.
◦ les préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels l’hébergé sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. De même, toute action dirigée contre l’hébergé par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
◦ La responsabilité de SpipFactory n’est pas engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’hébergé se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SpipFactory.
• En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SpipFactory, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’hébergé à SpipFactory pour la part du service pour laquelle la responsabilité de SpipFactory a été retenue.
• SpipFactory s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services à l’hébergé, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Article 11 10.2 : de L’Hébergé

• Reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins.
• Est responsable de son propre site Internet, de la mise à jour des pages (HTML et autres) et des scripts (PHP et autres) qui le composent, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers (notamment fichiers d’adresses).
• Est responsable des scripts et programmes qu’il utilise dans son espace d’hébergement. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en termes de ressources disques, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.
• S’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
• S’engage à ne pas utiliser son hébergement pour faire du spam et à ne prendre part à aucune opération de spam dans laquelle son site pourrait être mêlé.
• S’engage à payer son abonnement annuel.
• S’engage à afficher les mentions légales qui est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
• S’engage à afficher le nom de l’hébergeur : SpipFactory dans le pied de page.
• s’engage à remplir sa fiche adhérent avec les données personnelles suivantes :
◦ Nom & prénom / Nom de l’organisation
◦ Adresse E-Mail
◦ Adresse postale
◦ Code postal
◦ Ville
◦ Pays
• S’engage à autoriser la Team à se connecter en tant que webmestre.

Attention
La diffusion de tout contenu susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour SpipFactory d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services de l’hébergé et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de l’hébergé, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommage et intérêts. Dans ces hypothèses, l’hébergé s’engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation.

Article 10.3 : de contenu des sites

L’activité de prestataire technique d’hébergement sur Internet est une activité comportant des risques juridiques, la loi actuelle à ce sujet est floue, et la condamnation ou non d’un hébergeur dépend actuellement des juges.
La nouvelle Loi Sur l’Information n’est pas plus précise et tend même vers une responsabilisation accrue des prestataires techniques.

Ce risque, nous avons le choix de l’assumer ou non, car il est toujours possible de supprimer un site qui mettrait en péril l’existence de tous les autres sites présents sur le serveur.

Il nous semble normal que ce choix soit fait par ceux qui gèrent l’association à savoir donc la « team » de l’association SpipFactory.

Par conséquent, tout site risquant de mettre en péril l’existence même de notre association, que ce soit d’un point de vue juridique ou d’un point de vue des orientations éthiques et politiques décrites dans le texte présent sur la page d’accueil du site, pourra être soumis au vote du collège, qui sera seule souveraine pour décider si elle accepte de prendre ce risque ou non, et donc de voter l’exclusion du membre responsable du site.

Toutefois,la « team » peut exclure un adhérent lorsque le site de celui-ci, hébergé par SpipFactory, fait l’apologie de la pédophilie ou tout autre prosélytisme.

Il est très important de noter que SpipFactory se refuse à toute surveillance du contenu des sites, que ce soit lors de l’ouverture du compte, ou durant le temps où le compte sera présent sur le serveur. Cela n’est à notre sens pas le rôle d’un prestataire technique.

La partie privée appelée également « back office » des sites n’est pas publique, la « team » ayant accès au serveur, pour une raison administrative ou technique, et pouvant être amenés à accéder aux données personnelles des membres, ne pourront en aucun cas les rendre publiques.

Ces données personnelles comprennent aussi bien les informations saisies lors de l’inscription, les logs de connexion, les logs d’accès à son site, le contenu des fichiers présents sur son compte, que les logs ftp et mail afférents à ce compte, etc.

Les informations personnelles que la loi nous oblige à vous demander ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers, sauf cas prévus par la loi, cela est également le cas pour toute donnée personnelle ou logs informatiques vous concernant et présents sur le serveur.

D’autre part, les informations présentes lors du paiement de votre cotisation ne seront en aucun cas conservées par l’association. Nous ne saisirons que le montant payé, la date du paiement et l’adresse mail fournie pour pouvoir savoir à quel le compte correspondant à ce paiement.

Article 11 10.4 : de force majeure

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SpipFactory au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de SpipFactory, alors SpipFactory sera dispensée de ses obligations.

Dans ces cas, SpipFactory sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, SpipFactory devra tenir régulièrement informée les hébergés des suites, des pronostics de rétablissement.

Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.